CONDITIONS D’INTERVENTION DU COURTIER EN TRAVAUX
Le Courtier en Travaux propose à un client ayant un projet de rénovation ou d’amélioration de l’habitat (dénommé ci-après « le Porteur de Projet ») une prestation de recherche et de sélection d’entreprises du bâtiment (dénommées ci-après « Entreprises Intervenantes ») correspondantes aux besoins du Porteur de Projet. Le courtier en travaux se limite à une prestation de courtage en travaux : mise en relation d’un Porteur de Projet avec des Entreprises Intervenantes. Le Courtier en travaux n’est donc pas partie prenante, il ne signe donc pas les contrats qui pourraient être conclus entre les Porteurs de Projet et les Entreprises Intervenantes.
Le courtier en Travaux pourra communiquer aux Entreprises Intervenantes certaines informations sommaires que lui aura communiqué le Porteur de Projet. Il appartient aux Entreprises Intervenantes de s’assurer de la réalité et de la véracité de ces informations.
La prestation du Courtier en Travaux s’achève à la date à laquelle le Porteur de Projet accepte et valide un contrat (devis) d’une ou plusieurs Entreprises Intervenantes sélectionnées et présentées par le Courtier en Travaux.
Le Courtier en travaux n’est tenu expressément qu’à une obligation de moyens, lui imposant de faire de son mieux afin que les relations entre le Porteur de Projet et la ou les Entreprises intervenantes aboutissent. Ces dernières élaborent leurs devis sous leur seule et unique responsabilité. Elles sont les seules à décider des solutions qu’elles proposent au Porteur de Projet, et seules responsables de leur adéquation avec les travaux à réaliser. Les Entreprises Intervenantes restent responsables du suivi et du parfait achèvement des travaux qu’elles auront engagé.
Concernant la maîtrise d’œuvre, le porteur de Projet est expressément informé que seul un Maître d’œuvre pourra avoir pour mission de concevoir, de conduire et de coordonner les différents travaux entrepris à l’initiative du Porteur de Projet. Plus particulièrement, le Maître d’œuvre sera le seul à pouvoir assurer un suivi de chantier, l’élaboration d’un calendrier d’exécution des travaux avec les Entreprises Intervenantes, ainsi que de son suivi, les calculs du métré, le suivi financier, l’exécution et le suivi des démarches administratives, le suivi de la réglementation et de la sécurité des travailleurs.
Conditions financières :
Le Courtier en Travaux est rémunéré principalement par les Entreprises Intervenantes qu’il aura sélectionnées, et que le Porteur de Projet aura acceptées.
Précautions à respecter :
En dépit des tous les moyens mis en œuvre par le Courtier en Travaux pour réaliser la recherche et la sélection des Entreprises Intervenantes, nous portons à la connaissance des Porteurs de Projet que le Courtier en Travaux ne saurait garantir la solvabilité des Entreprises Intervenantes. En conséquence, il est conseillé aux Porteurs de Projet de ne pas verser aux Entreprises Intervenantes d’acompte supérieur à 30% du montant total TTC du contrat accepté. Il est également conseillé au Porteur de Projet de s’assurer que les conditions financières relatives à l’exécution d’un contrat (devis) soient clairement indiquées par l’Entreprise Intervenante sur lesdits contrats, et de ne verser aucun règlement sans facture correspondante.
Responsabilité :
Le Courtier en travaux ne pourra être tenu responsable par le Porteur de Projet d’un quelconque préjudice direct ou indirect qu’il pourra subir du fait d’une faute quelconque commise par une Entreprise Intervenante lors de l’exécution des travaux entrepris suite à l’acceptation d’un contrat (devis) par le Porteur de Projet. Ce dernier renonce donc à toute action en recours à l’encontre du Courtier en Travaux.
Litiges :
Il est expressément convenue qu’en cas de litige quelconque avec toutes personne physique ou morale, le Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise du Courtier en Travaux sera seul compétent. La présente clause s’appliquera dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d’appel en garantie.